Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le loyer et la révision du loyer d'un bail d'habitation
Introduction du dossier de synthèse
Lors de la location d'un bien immobilier, l'obligation première du locataire est de payer un loyer, qui constitue la contrepartie de la mise à disposition du bien immobilier. Le loyer est librement consenti entre les parties. Il doit être payé par le locataire conformément aux dispositions contenues dans le bail. Le loyer n'est pas fixé définitivement pour toute la durée du bail. Il peut ainsi, sous certaines conditions, être révisé et modifié en cours de contrat. La loi du 6 juillet 1989 a prévu des cas dans lesquels le bailleur est fondé à augmenter le loyer. Cette loi a été complétée par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, laquelle a modifié l'indice de référence pour la révision annuelle des loyers créé en 2005 et a ainsi posé de nouvelles règles en matière de révision de loyers.
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Modifié le 30/04/2014 à 08:35:12