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Demande de licenciement apres abandon poste
Licenciement et rupture conventionnelle
merci de bien vouloir m'indiquer s'il est possible de faire une demande de licenciement auprès de mon employeur suite à un abandon de poste depuis avril 2011 sans nouvelle de sa part depuis (abandon suite dépression)
Question posée le 15/11/2011
Par Anne
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur, vous avez la possibilité de mettre en place une rupture conventionnelle (art. L 1237-11 du Code du travail).
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du CDI, dont les conséquences sont réglées par une convention homologué.
Pour plus de renseignements à ce sujet, je vous invite à consulter le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant à adresser à votre employeur:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
Sachez que votre employeur n'a pas l'obligation d'accepter la rupture conventionnelle.
Il faut savoir également que l’abandon de poste ne constitue généralement pas une démission qui doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.
Toutefois, à titre exceptionnel, la Cour de cassation a parfois reconnu la volonté claire et non équivoque de démissionner lorsque par exemple le salarié, suite à un abandon de poste avait développé une importante activité personnelle dans le même secteur d’activité (cass. Soc. 30 janvier 1997), ou lorsque le salarié s'était fait engager au service d'un autre employeur (cass. Soc. 26 mai 1999). L’abandon de poste a également pu être considéré comme une démission lorsqu'un salarié abandonne son poste de travail et s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des Assedic (cass. Soc. 10 mars 2004).
Cordialement.
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