Exemple de document type
Requête portant injonction de faire auprès du Juge de Proximité

REQUETE PORTANT INJONCTION DEFAIRE DEVANTMONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITEDE__________________(Ville)
 

(Art 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile)

Je soussigné, M. / Mme ______________ (Nom Prénom), demeurant à ___________ (Ville) au ______________ (Adresse complète), né le ________________ (Date de Naissance) de nationalité ______________ (Nationalité) et exerçant la profession de _______________ (Profession),

Ou bien si le demandeur est une personne morale remplacer par :

Je soussigné, la société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _______________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son ____________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple),

Ai l'honneur de vous exposer la requête suivante :

Je suis créancier de M. / Mme ___________ (Nom Prénom), demeurant à ____________ (Ville) au ____________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ___________ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession), pour une obligation de____________ (Décrire la nature de l'obligation souscrite).

Ou bien si le défendeur est une personne morale remplacer par :

Je suis créancier de la société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro ____________ (Numéro de RCS), représentée par son _____________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple), pour une obligation de ____________ (Décrire la nature de l'obligation souscrite).

Par un contrat en date du ______________ (Date du contrat de prestation de service par exemple), le défendeur s'est engagé à _____________ (Indiquer la nature de la prestation promise). Ce contrat consistait en _____________ (Décrire le lieu d'exécution, la prestation accomplie), contre le paiement de la somme de ___________ (Indiquer le montant payé pour le service inexécuté. Attention,l'obligation souscrite doit avoir une valeur de moins de 4.000 euros devant le juge deproximité).

Or, le défendeur n'a pas accompli la prestation à laquelle il s'étaitengagé.

Le créancier ou son mandataire soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur n'a pas accompli sa prestationet requierten application des articles 1425-1et suivants du code de procédure civile que soit rendue, à l'encontre dudébiteur, une ordonnance portant injonction de:
 

Objet de la requête :

Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'uneordonnance portant injonction de faire, pour la prestation de _______________(nature de la prestation), en cas d'inexécution de cette obligation, de prononcer une condamnation à _________________(Montant) euros à titre de dommages et intérêts.

SOUS TOUTES RESERVES

À _____________ (Ville),
Le ____________ (Date)
Signature


La présente requête repose sur les pièces suivantes :