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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile

Introduction du dossier de synthèse


Comment une procédure judiciaire se déroule-t-elle devant les tribunaux de droit commun en matière civile ? Comment introduire une instance devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, ou encore le juge de proximité ? Comment une assignation se présente-t-elle? Comment le litige est-il instruit ? Comment l'audience et le débat des parties se déroulent-ils ? Et quels sont les différents évènements qui interrompent ou suspendent le cours de l'instance, une fois engagée ? Le Code de Procédure Civile (CPC) répond à ces questions et la présente fiche pratique vous aide à mieux déchiffrer les règles applicables à l'instance présentée devant un tribunal en matière civile.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
MARJOLE 08/05/2019 À 09:47:52

super

YANNICK HERVÉ LE 22/06/2018 À 07:30:27

A ma connaissance la procédure devant les tribunaux de droit commun statuant en matière civile est initiée a la requête d'une partie qui a des prétentions a faire valoir devant le tribunal.cette procédure débouche a la suite d'une procédure contradictoires au cours de laquelle les parties ont eu la possibilité de confronter leurs arguments a travers l'échange des conclusions au prononcé d'un jugement qui peut faire l'objet d'une voie de recours.

NICOLELE 17/01/2018 À 13:50:11

document très intéressants.

NICOLELE 17/01/2018 À 13:43:22

aucun commentaire pour le moment.

CARMENLE 02/10/2017 À 11:34:34

Bon document

LINDALE 10/07/2017 À 22:03:35

très synthétique et clair !

STEPHANETTELE 02/07/2017 À 14:27:03

tres bien

KOMLAN GHISLAIN LE 19/06/2017 À 18:07:54

Précis et concis pour les révisions en matiere de concours

JULLE 18/05/2017 À 12:56:13

très bien expliqué

KATELLLE 18/02/2017 À 15:33:39

Très bonne synthèse

KENNEDYLE 13/02/2017 À 03:06:01

en tout cas merci d'avoir créer ce site

LOLALE 12/02/2017 À 13:48:30

Bonne synthèse de surface

AKOÏLE 25/01/2017 À 23:44:37

j'ai trouvé très inintéressant ce développement surtout avec de détails sur la démarche méthodologique.

CYMELLE 02/01/2017 À 14:31:06

bon document

JALELLE 11/10/2016 À 22:05:47

bon document

CLAUDELE 14/05/2016 À 20:20:58

Document bien monté.
Congratulations.

ADAHI RAYMONDLE 29/03/2016 À 12:16:29

Document apparemment pratique pour la compréhension de la procédure devant les tribunaux.

ADAHI RAYMONDLE 29/03/2016 À 12:14:35

Site apparemment pratique.

CHRISTELLELE 27/03/2014 À 13:23:37

Je uis très heureuse de cette opportunité cela me sera d'une grande aide pour la réussite à mon examen d'avocat

TOUSSAINTLE 24/02/2013 À 02:45:16

pour moi, le documentissime est un excellent aide ds la pratique du droit...

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Modifié le 19/02/2014 à 18:17:28

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