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Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)

Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation: à sa date d'échéance


Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. C'est possible, en adressant à votre assureur une lettre de résiliation de contrat.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance habitation

Les articles l.113-12 et suivants du code des assurances permettent à l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à son assureur deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut prévoir un préavis plus court (par exemple : 1 mois). L'assureur envoie les informations sur la date du préavis de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant le début dudit préavis. Dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu. A défaut, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LULULE 26/08/2011 À 18:35:37

bonjour quelle type de lettre pour résilier une responsabilité civile merci date d échéance le 13 novembre merci

PIERRELE 22/08/2011 À 07:59:21

Excellent site pour différentes lettres type.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 228
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