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Modèle de lettre
Lettre de demande, au voisin, de participer à lédification de la cloture


Quand utiliser cette lettre de demande de participation ?

Vous êtes propriétaire d'une maison de ville. Votre maison comporte un jardin. Vous souhaitez clôturer votre jardin, afin de délimiter votre terrain de celui du voisin. En effet, vous estimez que cette clôture servira également à votre voisin, et il vous semble normal que celui-ci participe à son édification. Vous envoyez donc à votre voisin une lettre afin de solliciter sa participation à l'édification de la clôture.  

Ce que dit la loi sur l'obligation du voisin de participer à l'édification de la clôture

En ville, une disposition du code civil permet de contraindre son voisin à participer à l'édification des clôtures séparant son propre terrain et le sien. En effet, l'article 663 du code civil dispose que «  Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins  (…) ». Ainsi le voisin est tenu de contribuer même à la réparation de ces clôtures. Cette règle, communément appelée de «  Clôture forcée  », suppose que les deux propriétaires se mettent d'accord sur les modalités d'établissement de la clôture, et sur la répartition des frais.
A défaut d'accord du voisin, il est possible de soumettre le litige au tribunal de grande instance du lieu où est situé le logement. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Pour ce qui est de la répartition des prix, il semble logique que le coût de l'installation soit divisé par deux pour ce qui concerne la partie délimitant votre jardin du jardin de votre voisin.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec demande d'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
YANNICKLE 16/07/2012 À 08:56:52

parfait

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 213
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