Modèle de lettre
Lettre de demande de participation aux travaux de mitoyenneté adressée à votre voisin

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de participation aux travaux de mitoyenneté

Votre mur mitoyen est vétuste et vous souhaitez y remédier. Dans ce cadre, vous sollicitez de votre voisin une participation aux frais de réalisation des travaux envisagés. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre demande adressée à votre voisin.

Ce que dit la loi sur les travaux de mitoyenneté

L'article 655 du Code civil pose le principe selon lequel, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen doivent être supportées par ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun. Cette règle s'applique quelle que soit la qualité des copropriétaires du mur mitoyen, même lorsque le copropriétaire du mur est une ville ou une commune.
Conformément au principe de la proportionnalité des droits et des charges, la réparation du mur mitoyen a lieu proportionnellement à la valeur de la partie du mur dont chaque partie est copropriétaire et non pas par moitié (Cass. 1re civ., 28 avr. 1960). Il en va ainsi, dès lors qu'il est établi que les réparations n'ont pas été rendues nécessaires par la faute ou le fait fautif de l'un des copropriétaires. De plus, il faut préciser que chacun des copropriétaires est tenu de participer aux travaux, quel que soit le côté du mur objet des réparations (CA Grenoble, 30 juin 1958). Il en résulte que les réparations ou la reconstruction d'un mur mitoyen doivent en principe être effectuées d'un commun accord entre les indivisaires. Il faut donc que ces derniers s'entendent sur la nécessité, l'urgence, l'ampleur des travaux, les dépenses à prévoir, et le partage des frais. Après accord des intéressés, le propriétaire le plus diligent peut faire exécuter les travaux (CA Riom, 1re ch., 23 janv. 2003). En revanche, à défaut d'accord, l'un des copropriétaires doit faire sommation à son voisin de procéder conjointement avec lui à la reconstruction ou à la réparation du mur et, en cas de refus, il peut l'assigner devant le tribunal de grande instance. La réparation ou la reconstruction du mur ne peut être entreprise sans le consentement des deux intéressés. Le copropriétaire qui effectuerait les travaux sans autorisation ni jugement et même après un simple avis du voisin, serait déchu du droit de demander à ce dernier une contribution aux frais. Il est cependant, généralement admis qu'en cas d'urgence les travaux peuvent être entrepris sans accord ni autorisation de l'autre copropriétaire lorsqu'ils ont un caractère conservatoire. Un des copropriétaires peut donc sans le consentement de l'autre copropriétaire des étais contre un mur qui menacerait de s'effondrer. Hors les autres d'urgence, le recours au juge s'impose. En cas de saisine du juge, il lui appartiendra d'apprécier au regard des circonstances, la nécessité, l'utilité des travaux et la répartition de leur coût.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, vous prendrez soin de conserver une copie de la lettre envoyée, les pièces jointes (ne joignez que des copies) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 09/07/2012 11:53:36
Nombre de mots : 219
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