Modèle de lettre
Lettre de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité: PACS

Quand utiliser cette déclaration conjointe de dissolution de pacs

Vous êtes pacsés et souhaitez vous séparer ? Vous souhaitez rompre un PACS d'un commun accord ? Vous rédigez une déclaration conjointe de dissolution d'un PACS avec votre partenaire et l'adressez au greffe du Tribunal d'Instance - TI du lieu d'enregistrement du PACS ou après du notaire en charge du PACS.

Ce que dit la loi sur la rupture du pacte civil de solidarité

Le PACS - Pacte Civil de Solidarité peut être rompu par : Le souhait de l'un ou des deux partenaires, retour au concubinage, le mariage de l'un des partenaires, ou le décès de l'un des partenaires (article 515-7 du code civil). Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au PACS remettent ou adressent au greffe du Tribunal d'Instance - TI du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin. Depuis le 23 août 2012, le décret n°2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. La dissolution du PACS prend effet dans les rapports entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle devient opposable aux tiers à partir du Jour où les formalités de publicité ont été établies, c'est-à-dire du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance - TGI de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.
Pour rappel, en matière de dettes les partenaires de PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s'applique pas aux dépenses «  Manifestement excessives  » (article 515-4 du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer votre déclaration conjointe de dissolution de PACS par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Tribunal d'Instance - TI du lieu de son enregistrement, ou vous déplacer et la remettre directement au greffier ou au notaire.
Joignez à votre lettre la copie de la carte d'identité des 2 partenaires et éventuellement de la déclaration de conclusion du PACS. Si vous choisissez d'envoyer votre déclaration, conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 23/08/2012 11:03:28
Nombre de mots : 197
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat