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Exemple de document type
Lettre de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité: PACS


Modèle de lettre gratuit sur documentissime : Lettre de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité. Comment mettre fin conjointement à un PACS ? Comment dissoudre un Pacte Civil de Solidarité ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Greffe du Tribunal d'Instance de ________ (lieu d'enregistrement du PACS)
Adresse destinataire
Code postal / ville
et lieu




Objet : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité


Madame, Monsieur,

Nous soussigné(e)s,

_____ (Nom et prénom du premier partenaire de PACS), né(e) le ____ (date de naissance), à _______ (lieu de naissance) et demeurant________ (adresse),

Et,

_____ (Nom et prénom du second partenaire de PACS), né(e) le ____ (date de naissance), à _______ (lieu de naissance) et demeurant________ (adresse),



Déclarons par la présente, mettre fin conjointement au Pacte civil deSolidarité signé le ______ (date de signature du PACS) au Tribunal d'Instance de _______ (lieu d'enregistrement du PACS) devant Monsieur/Madame ___________ (nom du greffier





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Modifié le : 23/08/2012 11:03:28
Nombre de mots : 197

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