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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

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3. L'associé unique de l'EURL

L'associé unique bénéficie comme tout associé d'un droit à l'information concernant la société. Celui-ci peut exiger la transmission des documents sociaux et doit en avoir communication.

Cette hypothèse reste théorique, puisque si l'associé unique est lui-même gérant de la société, il bénéfice de l'information, puisqu'il a l'obligation d'établir les documents comptables et sociaux et de les faire approuver par l'associé unique.

De même, il est peu concevable que le gérant non associé refuse le droit à l'information à l'associé unique, puisqu'il est intimement dépendant de ses décisions.

Du fait de la personnalité morale de la société et de la séparation des patrimoines professionnels et personnels, l'associé unique ne peut faire cautionner ses engagements personnels par la société.

Il s'agirait dans ce cas d'un abus de biens sociaux. L'associé unique ne peut pas non plus obtenir de prêts de la part de la société, ou avoir un compte courant d'associé débiteur (cette situation reviendrait à obtenir un crédit de la part de la société).

La responsabilité de l'associé unique est par principe limitée aux apports qu'il a effectués. Cette caractéristique constitue le principal attrait par rapport à l'entreprise individuelle.

Cependant, la responsabilité de l'associé unique peut être engagée, en cas de faillite de la société si il est démontré que les actes commis par l'associé unique ont participé à l'insuffisance d'actif de la société.

Les créanciers sociaux engageront alors une action en comblement de passif, en démontrant que l'associé unique a commis une faute de gestion ayant participé pour la totalité ou en partie à l'insuffisance d'actif.

Dans une telle hypothèse, la limitation de responsabilité inhérente à l'EURL est tenue en échec, et l'associé unique devra répondre du passif social sur ses biens personnels.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
EVELYNELE 05/11/2016 À 17:44:56

Synthèse complète et parfaitement compréhensible

MONSEFLE 09/10/2014 À 12:23:26

RAS

MOIMOILE 04/07/2014 À 11:48:23

au top

NAJIBLE 26/03/2013 À 10:26:21

c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement

DENISELE 05/02/2013 À 12:17:26

bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr

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Modifié le 02/09/2014 à 16:19:24

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