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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

Sommaire afficher

1. La constitution de l'EURL

1. 2. Conditions de forme de l'EURL

Une fois les conditions de fond remplies, l'associé unique devra rédiger des statuts afin de créer un nouvel être moral.

Les statuts de l'EURL doivent être établis par écrit et mentionner la forme de la société, sa durée, sa dénomination, son objet, son siège, le montant de son capital social etc.

Lorsque l'associé assure lui-même la gérance, il peut adopter les statuts types issus du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008.

Nous vous invitons à télécharger le modèle des « statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008 » ainsi que la version commentée « statuts types d'EURL commentés » sur notre site Documentissime.

Cependant les statuts types issus du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 ne prévoient un certains nombre d'hypothèses. Il faudra adapter les statuts en fonction de la situation de l'associé unique.

En effet, par exemple il faudra prévoir certaines clauses facultatives, tenantes à la date de clôture des exercices, en prévoyant par exemple une durée pour courte ou plus étendue du premier exercice.

Il faudra prendre en compte aussi la reprise des actes accomplis par l'associé unique au nom de la société en formation, il peut s'agir par exemple de la conclusion d'un bail, ou de l'achat de matériel.

Cette clause doit permettre de donner mandat au gérant pour accomplir des actes (conclusion de bail, achat de matériel) entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
EVELYNELE 05/11/2016 À 16:44:56

Synthèse complète et parfaitement compréhensible

MONSEFLE 09/10/2014 À 10:23:26

RAS

MOIMOILE 04/07/2014 À 09:48:23

au top

NAJIBLE 26/03/2013 À 09:26:21

c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement

DENISELE 05/02/2013 À 11:17:26

bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr

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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:24

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