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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

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4. La disparition de l'EURL

4. 2. La dissolution liquidation de l'EURL

L'EURL peut être dissoute soit par la volonté de l'associé unique (cessation de l'activité, réorganisation de ses exploitations…), soit par la survenance d'un événement indépendant de la volonté de l'associé (arrivée du terme de la société, extinction de l'objet social, non régularisation de la société en cas de perte de plus de la moitié du capital).

La dissolution de l'EURL connaît deux régimes juridiques différents, selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique :

- Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l'actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va survivre jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l'associé unique en cas de pertes, pour éviter qu'elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.

- Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n'est pas suivie d'une liquidation de l'actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de l'EURL à l'associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l'associé unique de dissoudre la société.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
EVELYNELE 05/11/2016 À 16:44:56

Synthèse complète et parfaitement compréhensible

MONSEFLE 09/10/2014 À 10:23:26

RAS

MOIMOILE 04/07/2014 À 09:48:23

au top

NAJIBLE 26/03/2013 À 09:26:21

c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement

DENISELE 05/02/2013 À 11:17:26

bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr

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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:24

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