Les heures supplémentaires et les réductions du temps de travail: RTT

2. 3. Le régime fiscal des heures supplémentaires

Actuellement, en application de la loi TEPA du 21 août 2007, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée de cotisations et de contributions sociales salariales. Le dispositif associe cumulativement :

• une exonération totale d'impôt sur le revenu (IR) pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par tous les salariés ;
• une exonération quasi totale des cotisations sociales de la part salarié sur ces mêmes rémunérations, ainsi que de la CSG et de la CRDS ;
• une exonération partielle forfaitaire de la part employeur des cotisations sociales à hauteur de 0,5 euro par heure supplémentaire, majorée de 1 euro (soit 1,5 euro) pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Mais compte tenu de la hausse du chômage, le Gouvernement Ayrault a décidé de ne plus inciter les entreprises à recourir aux heures supplémentaires, et de les inciter à embaucher, notamment par le biais du nouveau contrat de génération. Ainsi,  l'article 2 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012, supprime la réduction de cotisations sociales salariales. La réforme s'appliquera aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

Toutefois, les TPE qui comptent moins de 20 salariés vont continuer à bénéficier des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Les salariés eux devront toutefois soumettre à l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées.

Concernant le personnel de l'Etat (enseignants et les agents publics), dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à l'année calendaire, cette suppression ne leur serait pas applicable avant la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.