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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les heures supplémentaires et les réductions du temps de travail: RTT

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1. Quel est le régime juridique des heures supplémentaires au temps de travail ?

1. 2. Comment les heures supplémentaires sont-elles mises en place dans l'entreprise ?

L'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, décide de l'accomplissement d'heures supplémentaires dans son entreprise.

En amont, il doit toujours en informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Si ces heures supplémentaires dépassent le volume de contingent annuel, c'est une consultation pour avis qui s'impose, mais elle ne lie pas l'employeur.

Depuis la loi du 20 août 2008, l'employeur n'a plus à d'informer l'inspecteur du travail avant de faire effectuer des heures supplémentaires. Si ces heures supplémentaires se situent au-delà du contingent, il n'est pas non plus nécessaire d'obtenir son autorisation préalable. Le recours aux heures supplémentaires est donc dorénavant considérablement libéralisé et simplifié.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

LES COMMENTAIRES
STEPHANIELE 04/12/2017 À 15:45:06

site très pratique et facile.

ISABELLELE 10/04/2014 À 04:26:29

super merci

MOILE 17/08/2012 À 19:12:15

Très intéressant !

JOSETTELE 01/06/2012 À 15:10:57

interressant pour informer les collàgues

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Modifié le 09/07/2012 à 15:19:53

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