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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Le surendettement des particuliers

Introduction du dossier de synthèse

Le surendettement est lié à la dégradation financière et sociale de certains ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Cette situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En effet, à un instant de sa vie, un individu peut se retrouver dans l'incapacité de rembourser ses dettes, mais aussi sans espoir de pouvoir s'en sortir seul financièrement. Pour ces personnes, l'Etat a mis en place une procédure sociale dite de surendettement. Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale relève, depuis le 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; il en résulte que cette personne se trouve exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330 1 et suivants du Code de la consommation.(Cass Com 17 mai 2011) Considéré comme temporaire au moment de la mise en place des commissions de surendettement, le surendettement s'est peu à peu pérennisé. On distingue désormais deux types de surendettement, le surendettement passif et le surendettement actif. Le surendettement passif est dû à un accident de la vie (chômage, accident, maladie, décès du conjoint, ?). Le surendettement actif est lié à un usage important du crédit par un particulier. La présente fiche établit une synthèse sur le sujet de la procédure de surendettement des particuliers, sur la base des informations contenues sur le site Internet officiel http://vosdroits.service-public.fr.

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 16/01/2014 à 17:20:33

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