MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission de surendettement
Quand utiliser cette lettre de saisine de la commission ?
Vous avez accumulé des difficultés financières et vous ne vous en sortez plus. Vos remboursements de crédit sont supérieurs à vos ressources. Vous n'arrivez pas à trouver une solution de rééchelonnement avec vos créanciers. Vous pouvez demander à la commission de surendettement de bénéficier de la procédure de surendettement.
Ce que dit la loi sur le surendettement des particuliers
Le surendettement est lié à la dégradation financière et sociale de certains ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Cette situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Selon la législation, est surendettée la personne dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Ainsi, les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif et les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel, ne sont pas concernés par la procédure de surendettement (voir cass. Com.17 mai 2011, n°10-13460). Afin de pouvoir bénéficier des procédures de traitement du surendettement prévues par le code de la consommation (article l331-1 et suivants), le débiteur doit dans un premier temps saisir la commission de surendettement.
La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier de surendettement en recherchant un accord avec le débiteur (personne qui dépose le dossier) et ses créanciers. En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures dites de recommandation sous contrôle du Juge de l'exécution (transfert progressif au Juge du Tribunal d'Instance jusqu'en mars 2012). Elle peut également, dès le départ et en fonction de la gravité des difficultés financières, orienter le débiteur vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique dédiée au surendettement des particuliers sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Le formulaire de déclaration de surendettement est téléchargeable sur le site de la Banque de France. Vous pouvez également adresser un courrier pour demander son envoi à votre domicile.
La lettre de demande de saisine de la commission de surendettement doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 20/06/2012 10:45:24
Nombre de mots : 207
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