Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à la Banque de France


Quand utiliser cette lettre de demande de radiation du ficp ?

Vous n'avez pas pu rembourser des échéances de votre crédit ou vous avez déposé un dossier de surendettement à la banque de France. Celle-ci a procédé à votre inscription à la banque de France au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Depuis, vous avez remboursé la totalité de votre crédit ou vous n'êtes plus en situation de surendettement. Vous demandez à la banque de France la radiation de ce fichier.

Ce que dit la loi sur le ficp

Le ficp est un fichier géré par la banque de France afin de répertorier tous les incidents de paiements ou les demandes de dossier de surendettement effectuées par un particulier. Chaque établissement financier ou bancaire est tenu d'interroger ce fichier lors d'une nouvelle demande de crédit d'un particulier. Plusieurs situations conduisent à l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agit du retard dans le remboursement d'un crédit (retard de plus de 2 mensualités, retard de paiement supérieur à 60 jours, …) et du dépôt d'un dossier de surendettement à la banque de France.
Lorsqu'une personne est dans l'une de ces situations, le fichage est automatique. Il dure 10 ans lorsqu'une procédure de surendettement est ouverte et 5 ans lorsqu'il y a un retard dans le remboursement de crédit. En cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes), l'inscription est maintenue seulement pendant 8 ans. Ce fichier contient les noms, prénoms, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l'incident de paiement, le nom de l'organisme ayant procédé à l'inscription, les informations relatives aux procédures de surendettement. Pour pouvoir être radié de ce fichier, la personne doit rembourser la totalité de ses dettes ou crédits. Une fois remboursés, il suffit de demander à la banque de France la radiation de l'inscription au fichier. Cette radiation se fait le plus souvent à la demande de l'établissement prêteur. Quelle que soit la personne qui demande cette radiation, le débiteur doit apporter la preuve de ses remboursements.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à la banque de France peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ALLANLE 03/11/2011 À 09:32:59

Comment faire pour demander la levèe ficp
je n'ai aucune dette . je suis fichè parce que avant mon divorce mon èpouse avait contracté des prêts a mon issu, tout ces prêts ont étés déclarès forclos par le tribunal d'instance.Merci de me rèpondre.
cordialement

BERNARDLE 10/09/2010 À 11:38:09

comment faire quand on arrive pas a avoir un avis de paiement d'un organisme de credit ... qui a fait faillite ... a quu s'adresser , meme la banque de france ne s'est pas ou ns envoyer ..mon amie a fini son surrendettement depuis 6 mois et on ne peut avoir un pret immobilier pour cela .....merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 11:26:04
Nombre de mots : 316
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK