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Dossier de synthèse

Le nantissement

Introduction du dossier de synthèse

Le nantissement est le mécanisme par lequel le débiteur donne un droit en garantie d'un paiement. Il porte sur un bien meuble incorporel. Le débiteur engage donc un bien immatériel de son patrimoine en contrepartie du crédit qui lui est accordé et accepte que son créancier s'approprie ce droit s'il n'est pas en mesure de rembourser ce crédit. L'intérêt du nantissement est qu'il est très efficace : dans certains cas, le créancier impayé n'a qu'à vendre le bien pour se payer. C'est pourquoi il est très prisé par les banques, qui, exposées à un risque moindre, pourront prêter dans de meilleures conditions, et à un meilleur tarif. Il peut aussi être intéressant pour une entreprise de proposer à d'autres de ses créanciers (tels que ses fournisseurs) une telle garantie, afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur taux. Le nantissement peut porter sur des montants importants, c'est pourquoi, le débiteur qui l'octroie, comme le créancier qui en bénéficie, doivent être à même d'en maîtriser les conséquences, afin de ne pas perdre leur garantie.
Comment, et quand nantir un bien ? Comment actionner la garantie ? Et quelles sont ses limites ? Ce sont les questions principales auxquelles cette fiche de synthèse répond. Enfin, il faut savoir que les nantissements de biens meubles incorporels non prévus par des textes suivent le régime du gage (pour plus d'informations sur ce régime, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur le gage).

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
ISSALE 17/05/2016 À 18:00:37

C'est très pratique.

MOHAMEDLE 17/05/2016 À 12:42:38

merci pour vous offre vraiment c'est un très bon document exellent.

MAMADOULE 27/08/2015 À 00:19:28

bonsoir je trouve que le site permet aux étudiants de pouvoir consulter certains documents et c'est bien. merci

ANAICKLE 23/04/2015 À 20:44:37

SUIS très ravie que vs m ayez reçue je vs remercie j'èspere que je pourrais accéder a mes recherches plus facilement . cordialement

NINCEMON HERMANN CEDRICLE 19/03/2015 À 12:06:45

je decouvre documentissime maintenant j'espère être satisfait. il en existe tellement des sites de ce genre mais sans contenu important. alors documentissime je compte sur toi pour être documentissimement bon et bien!!!!!

JPMORGANLE 28/06/2014 À 14:52:32

Ravi de rejoindre ce site très prometteur.

HGLE 25/03/2014 À 18:44:07

Très beau livre

BEDIAKONLE 15/03/2013 À 16:59:44

BONNE TECHNIQUE

SAMUELLE 20/04/2012 À 12:50:30

un livre très utile

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Modifié le 25/10/2011 à 16:39:28

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