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Dossier de synthèse

Le nantissement

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4. Le nantissement de droits sociaux

Il faut distinguer le nantissement de droits sociaux de celui des comptes de titre : il s'agit là de nantir, non pas le contenant qu'est le compte, mais le contenu, que sont les titres. Ce nantissement est plus rigide, puisque le débiteur ne pourra pas gérer comme il l'entend son portefeuille de titres ; mais il peut permettre au créancier de se prémunir contre une mauvaise gestion du débiteur.

Ce type de nantissement obéit au droit commun du nantissement (articles 2355 à 2366 du code civil). Mais ses effets seront différents selon le type de société.

4. 1. Nantissement de parts de société civile

L'article 1866 du Code Civil dispose que les parts de sociétés civiles peuvent faire l'objet d'un nantissement, par acte authentique (rédigé par un notaire), ou par acte sous seing privé.

Cet acte est signifié à la société, puis publié par le greffe du tribunal de commerce.

En cas de réalisation du nantissement deux situations sont possibles :

-Si les associés ont accepté le projet de nantissement des parts, et que la réalisation leur est notifiée un mois à l'avance, le créancier sera alors le nouveau porteur des parts

-En cas de refus des autres associés, la notification de la réalisation devant intervenir un mois avant cette dernière, chaque associé pourra acquérir les parts, dans les 5 jours de la réalisation ; ou l'assemblée générale pourra dissoudre la société. Le créancier sera alors payé en fonction du nombre de parts détenues dans la société.

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LES COMMENTAIRES
ISSALE 17/05/2016 À 16:00:37

C'est très pratique.

MOHAMEDLE 17/05/2016 À 10:42:38

merci pour vous offre vraiment c'est un très bon document exellent.

MAMADOULE 26/08/2015 À 22:19:28

bonsoir je trouve que le site permet aux étudiants de pouvoir consulter certains documents et c'est bien. merci

ANAICKLE 23/04/2015 À 18:44:37

SUIS très ravie que vs m ayez reçue je vs remercie j'èspere que je pourrais accéder a mes recherches plus facilement . cordialement

NINCEMON HERMANN CEDRICLE 19/03/2015 À 11:06:45

je decouvre documentissime maintenant j'espère être satisfait. il en existe tellement des sites de ce genre mais sans contenu important. alors documentissime je compte sur toi pour être documentissimement bon et bien!!!!!

JPMORGANLE 28/06/2014 À 12:52:32

Ravi de rejoindre ce site très prometteur.

HGLE 25/03/2014 À 17:44:07

Très beau livre

BEDIAKONLE 15/03/2013 À 15:59:44

BONNE TECHNIQUE

SAMUELLE 20/04/2012 À 10:50:30

un livre très utile

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Modifié le 25/10/2011 à 14:39:28

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