Modèle de lettre
Lettre de demande d'attribution en nature du bien nanti en vertu d'un pacte commissoire
Quand utiliser cette lettre de demande d'attribution en nature du bien ?
Vous êtes créancier d'une personne dont la dette est garantie par un nantissement. Dans le contrat de nantissement est stipulée une clause prévoyant qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien nanti. Ce bien incorporel est bien entendu autre chose qu'une créance. Il peut s'agir par exemple d'un droit de propriété industriel. Or l'obligation reste inexécutée et vous décidez de mettre en oeuvre la réalisation de cette clause.
Ce que dit la loi sur le nantissement
L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a choisi de dissocier le gage et le nantissement en réservant l'appellation de nantissement aux meubles incorporels. L'article 2355 du code civil dispose que le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Ce nantissement peut être conventionnel ou judiciaire. Le nantissement qui porte sur d'autres meubles incorporels que les créances est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.
Depuis cette fameuse ordonnance du 23 mars 2006, il est licite de conclure, dans un contrat de gage, ou de nantissement, un pacte commissoire. en effet l'article 2348 du code civil dispose qu'il peut être convenu, lors de la constitution du gage/du nantissement ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé/nanti. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. Ainsi l'attribution au créancier du bien grevé peut résulter d'une clause du contrat de gage/nanti prévoyant qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé/nanti.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre et les pièces jointes. Joignez à l'appui de votre lettre une copie du contrat de nantissement où la clause stipulant le pacte commissoire sera surlignée.
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Modifié le : 30/07/2012 14:25:58
Nombre de mots : 309
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