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Dossier de synthèse

Le financement des associations

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1. Les dons de personnes de droit privé aux associations

L'association, pour assurer ses frais de fonctionnent, peut faire appel à des personnes physiques, et des personnes morales.

1. 1. Les dons de personnes physiques aux associations

Ce type de dons peut prendre plusieurs formes.

Les apports à l'association

Il s'agit pour une personne physique, lors de la constitution de l'association, de mettre à sa disposition des biens, nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'association. L'apporteur peut donner des biens aux associations, ou uniquement les lui mettre à disposition, avec droit de reprise, dans des cas prévus par les statuts (par exemple, départ de l'association, dissolution de l'association…).

Ces apports peuvent être rémunérés, si les statuts de l'association le prévoient.

Les cotisations

La plupart des associations font appel à la générosité de leurs membres, c'est même souvent la condition principale d'adhésion à l'association. L'adhésion confère le statut de membre de l'association, et les statuts peuvent prévoir que seuls les membres de l'association bénéficient des services de l'association. Il est possible de distinguer le mode d'adhésion selon les personnes, et de créer différentes catégories de membres (par exemple, « membre actif », ou « membre honoraire »…), et de faire varier les cotisations selon les catégories de membres.

Il n'existe pas de cotisation minimale ou maximale, le contrat d'association est totalement libre dans la fixation de ces sommes.

La seule limite intervient en cas de rachat des cotisations par un membre. Le rachat des cotisations consiste pour un membre à payer en une fois son adhésion pour les années à venir : le législateur limite le droit de rachat des cotisations à 16 euros (sauf autorisation de l'administration), ce qui fait qu'il n'est guère intéressant pour les associations de prévoir un tel droit.

L'organisation d'évènements, de prestations de service…

Pour augmenter leurs ressources, les associations peuvent organiser des manifestations diverses, telles que des ventes, des évènements sportifs, culturels…

Elles bénéficient ainsi d'une exception à l'article 1 de loi du 21 mai 1836 qui interdit les loteries. Ainsi, son autorisées les ventes de biens meubles (non pas immeubles), par les associations, si elles ont pour but le financement d'actes de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de financement d'activités sportives à but non lucratif. Les loteries ne sont pas soumises à autorisation lorsque les lots sont en nature, et n'excèdent pas la somme de 400 euros (arrêté ministériel du 27 janvier 1988).

L'association, surtout dans le cadre de ventes devra être vigilante, si elle ne souhaite pas être imposée au titre de son activité comme n'importe quelle société. Pour plus de renseignements sur les critères d'imposition des associations, nous vous proposons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse relative à la fiscalité des associations, disponible gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME.

Il est en outre à noter que l'association est exonérée d'imposition pour l'organisation de six manifestations exceptionnelles (à son choix) (c'est-à-dire, des manifestations qui n'entrent pas dans le cadre de son objet social) par an.

Divers types de dons effectués par les particuliers

L'article 6 de la loi de 1901 relative au contrat d'association dispose que les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les dons provenant de personnes physiques, de leur vivant, ou testamentaires.

Il faut aussi évoquer les abandons de créances, et notamment ceux des frais des bénévoles. Les bénévoles, comme leur nom l'indique, ne peuvent prétendre à aucune rémunération de la part de l'association. Néanmoins, ils peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont engagés pour l'association (par exemple, en cas de réalisation d'un transport pour l'association…).

Mais pour les faibles coûts, et afin de faciliter la gestion de ces frais, le bénévole peut abandonner sa créance au profit de l'association. L'avantage fiscal ne sera conféré que si les frais ont été réalisés dans l'intérêt de l'objet de l'association, et ils doivent être justifiés (factures…), même s'il existe des barèmes forfaitaires pour les transports en véhicules terrestres à moteur : ce barème est de 0,297 euros par kilomètre parcouru pour le transport en automobile, et de 0,115 euros pour les deux-roues.

Enfin, l'abandon doit être exprès : une attestation du bénévole est nécessaire.

Fiscalité des dons aux associations

Tous les dons, quelle que soit leur forme, et dès lors qu'ils n'ouvrent pas droit à une contrepartie (par exemple, l'accès à des services, ou des produits de l'association) que nous venons de voir, ouvrent droit à une réduction d'impôts sur le revenu. Cette réduction est conditionnée à l'objet de l'association, qui doit être d'intérêt général, et à sa gestion, qui doit être désintéressée.

En outre, le donateur doit produire le reçu des dons qui lui a été envoyé par l'association.

La réduction d'impôts est égale à 66% du montant du don, sans qu'elle ne puisse excéder 20% du revenu imposable (sans quoi, la réduction excédent ce barème pourra être reportée sur les cinq années suivantes).

Il existe des dispositions spécifiques concernant les associations d'aide aux personnes en difficulté : les donateurs peuvent réduire 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 513 euros pour l'imposition des revenus de 2010.

Puis, ils bénéficient du régime de droit commun expliqué plus haut.

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LES COMMENTAIRES
MARTINELE 18/03/2013 À 22:19:19

très bien fait merci

MARTINELE 18/03/2013 À 22:19:19

très bien fait merci

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Modifié le 25/10/2011 à 16:38:05