Dossier de synthèse

La procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile

Introduction du dossier de synthèse

Comment une procédure judiciaire se déroule-t-elle devant les tribunaux de droit commun en matière civile ? Comment introduire une instance devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, ou encore le juge de proximité ? Comment une assignation se présente-t-elle? Comment le litige est-il instruit ? Comment l'audience et le débat des parties se déroulent-ils ? Et quels sont les différents évènements qui interrompent ou suspendent le cours de l'instance, une fois engagée ? Le Code de Procédure Civile (CPC) répond à ces questions et la présente fiche pratique vous aide à mieux déchiffrer les règles applicables à l'instance présentée devant un tribunal en matière civile. Attention, à partir du 1er octobre 2011 la loi de finance rectificative pour 2011 prévoit de faire payer 35 euros pour accéder aux Tribunaux en matière civile. Cette contribution ou "droit de timbre" de 35 euros sera payée par celui qui saisit le Tribunal. Seront exemptés de cette contribution, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l'Etat et les victimes d'infractions pénales.

Sommaire du dossier pratique

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