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Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

Le crédit immobilier : étude d'ensemble

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1. La définition du crédit immobilier

Le crédit immobilier est régi par les articles L312-2 et suivants du code de la consommation.

De la même façon que pour le crédit à la consommation, le code de la consommation ne cherche pas à définir le crédit immobilier, mais précise le type d'opérations concernées ou exclues, ainsi que les modalités de protection mises en place pour ceux qui y ont recours.

Le montant du prêt accordé par les établissements financiers, est par avance affecté au paiement du bien ou service immobilier. Ce crédit est donc nécessité par le financement d'un bien ou de la réalisation d'une prestation de service.

En effet, l'article L312-2 du code de la consommation prévoit qu'un prêt immobilier doit servir à financer :

1.Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : 

    - Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

    - Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

    - Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;

    - Les dépenses relatives à leur construction ;

2. L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

De ce fait, quelle que soit la forme du prêt, dès lors qu'il porte sur l'une des opérations citées ci-dessus, il s'agit d'un crédit immobilier.

Différents prêts sont qualifiés de prêts immobiliers et sont par conséquent soumis aux dispositions de la loi Scrivener du 13 juillet 1979. On peut trouver le prêt immobilier classique, le prêt-relais, le prêt remboursable in fine, le prêt à taux zéro, le prêt Paris logement 0%, le prêt écologique, l'éco-prêt à taux zéro, le prêt conventionné, le prêt à l'accession sociale (PAS) et le prêt épargne logement.

Les crédits immobiliers sont réglementés par le code de la consommation. Les dispositions s'imposent aussi bien au prêteur qu'à l'emprunteur. Elles concernent aussi bien les prêts accordés par des banques que par des établissements financiers, ainsi que ceux consentis par des promoteurs et vendeurs professionnels, les mutuelles, etc.

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Modifié le 16/01/2014 à 17:13:21

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