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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Le crédit immobilier : étude d'ensemble

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4. L'interdépendance du contrat de prêt et du contrat immobilier

La protection du consommateur repose sur la notion d'interdépendance des contrats. Cela signifie que dans une opération immobilière, tout est lié. Le contrat de crédit immobilier est donc lié au contrat principal concernant l'achat d'un bien immobilier de telle sorte que la réalisation de l'un est subordonnée à la réalisation de l'autre.

De ce fait, l'opération immobilière est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts demandés (article L312-16 du code de la consommation). Cette condition suspensive signifie que si le prêt n'est pas obtenu par l'emprunteur, ce dernier se trouve désengagé de l'opération d'acquisition.

De l'autre côté, le prêt est obtenu à la condition que le contrat immobilier pour lequel il est demandé se réalise dans un délai de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre préalable. Même si l'emprunteur a accepté le prêt, celui-ci ne devient définitif que si le contrat pour lequel il est demandé est conclu dans les 4 mois. Si ce n'est pas le cas, le contrat de prêt est annulé et l'emprunteur doit rembourser la totalité des sommes déjà versées.

Si plusieurs prêts sont sollicités pour la même opération et que l'emprunteur n'a pas tenu informer l'ensemble des prêteurs, chacun de ces prêts ne pourra être conclu que si les autres sont accordés.

Cette interdépendance des deux contrats a pour effet de permettre au consommateur de se dégager du contrat de vente si le contrat de prêt n'est pas conclu, ou du contrat de prêt si le contrat de vente n'est pas exécuté. Cette interdépendance se manifeste en fait à tous les stades de la relation entre le vendeur, l'acheteur-emprunteur et le prêteur.

Depuis septembre 2010, avec la Loi portant réforme du crédit à la consommation en date de juillet 2010, l'établissement bancaire n'est plus en mesure d'imposer à l'emprunteur d'un crédit immobilier, la souscription à une assurance-emprunteur, que la banque commercialiserait.

Par ailleurs, la banque n'est plus autorisée à moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

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LES COMMENTAIRES
FGALE 09/08/2019 À 06:50:30

Bonjour, Encore un dossier très complet, cependant je ne trouve pas la fiche les garanties immobilières ? Pouvez-vous la remettre en ligne merci

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Modifié le 16/01/2014 à 16:13:21

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