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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Le crédit immobilier : étude d'ensemble

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2. Le contrat de crédit immobilier

2. 3. L'acceptation de l'offre et ses conséquences

Quel que soit la durée de l'offre (30 jours au minimum), l'emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut pas accepter formellement l'offre. Ce délai lui permet de faire jouer la concurrence et de choisir un prêt immobilier adapté à ses besoins, aux meilleures conditions financières. Attention, le jour de la réception de l'offre n'est pas pris en compte dans le délai. Par exemple, si l'offre est reçu le premier du mois, elle ne peut pas être acceptée avant le onzième jour du même mois. En d'autres termes, il dispose de 20 jours, au minimum pour réfléchir et étudier les meilleures solutions proposées dans les différents prêts immobiliers.

Passé ce délai l'emprunteur peut accepter l'offre. Pour accepter l'offre préalable de l'organisme prêteur, l'emprunteur doit retourner par courrier un exemplaire de l'offre préalable, revêtu de sa signature et de la date de son acceptation. La date du cachet de la poste de l'enveloppe contenant l'offre fait preuve de la date d'acceptation.

Toute acceptation anticipée peut entraîner des sanctions pénales ainsi qu'une action en nullité.

Une fois l'offre acceptée, l'organisme prêteur ne peut plus revenir sur cette offre. Il ne peut en aucun cas modifier les conditions du prêt. Mais, le contrat de prêt ne devient définitif que si des conditions sont remplies. En effet, selon l'article L312-12 du code de la consommation, le contrat pour lequel le prêt est demandé doit être conclu dans les quatre mois qui suivent l'acceptation de l'offre, les parties pouvant convenir d'un délai plus long. De surcroît, l'emprunteur doit avoir obtenu tous les prêts qu'il avait demandés pour financer son achat.

Une question subsiste, que se passe-t-il si le contrat immobilier n'est pas réalisé dans les quatre mois de l'acceptation ?

Passé ce délai, le contrat de prêt est annulé. L'emprunteur doit alors rembourser à l'organisme prêteur la totalité des sommes qu'il lui avait déjà versées ou qu'il avait payées pour son compte ainsi que les intérêts se rattachant à ces sommes. De plus, le prêteur ne peut retenir ou demander à l'emprunteur que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquels ils sont perçus, doivent figurer précisément dans l'offre préalable.

Lorsque l'emprunteur a eu recours à plusieurs emprunts pour financer son achat, chacun des prêts n'est conclu qu'à la condition que les autres le soient également. Cette disposition ne concerne que les prêts dont le montant est supérieur à 10% du crédit total et à condition que l'emprunteur ait informé les différents organismes prêteurs (banque, mutuelle, etc.) qu'il avait recours à plusieurs prêts pour financer son achat.

Il peut arriver dans certains cas que le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui, l'adhésion à un contrat d'assurance, en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt. Or depuis le 1er septembre 2010, dans le cadre de la loi du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le banquier n'est plus en droit d'imposer au consommateur la souscription au contrat d'assurance.

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LES COMMENTAIRES
FGALE 09/08/2019 À 06:50:30

Bonjour, Encore un dossier très complet, cependant je ne trouve pas la fiche les garanties immobilières ? Pouvez-vous la remettre en ligne merci

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Modifié le 16/01/2014 à 16:13:21

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