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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Le cautionnement

Introduction du dossier de synthèse

Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants : le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à payer le créancier de la somme que doit le débiteur, s'il est incapable d'assurer le paiement à l'échéance.
Ce type de garantie est très efficace pour rassurer le créancier, et donc, diminuer le coût du crédit. Cette efficacité est due à deux facteurs : le créancier détient deux patrimoines sur lesquels en cas de défaillance, il pourra se rembourser.
Par ailleurs, le cautionnement implique une relation de confiance entre le débiteur et la caution : on peut donc légitimement penser qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter que la caution ne soit actionnée et le meilleur moyen pour y parvenir est de rembourser le créancier.
Comment mettre fin à un engagement de caution ? Qui peut souscrire un engagement de caution ? Quelles sont les formes à respecter dans l'engagement de caution ?
Concernant le cautionnement du locataire d'un bien immobilier, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur le cautionnement du locataire d'un bien immobilier.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
SAMBA LE 26/02/2014 À 13:47:35

grand merci pour tous ces documents si précieux!

PATRICIALE 22/03/2013 À 13:46:42

Bonjour
Je suis un peu perdu pour remplir un dossier de cautionnement pour commerce
bar-tabac-creperie-epicerie-jeux et presse
auriez vous des solutions à me donner

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 29/03/2012 à 10:29:44

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