Modèle de lettre
Engagement de caution simple d'une société non commerçante

Quand utiliser ce cautionnement consenti par une société ?

Un créancier, tel qu'il soit (personne physique, banque, société…), sollicite de la part de votre société qui n'est pas commerçante un engagement de caution en vue de garantir un prêt consenti à un tiers ou vous souhaitez rassurer un créancier sur la solidité financière d'une de vos filiales, en souscrivant auprès de lui un cautionnement. En souscrivant un tel engagement, vous acceptez de payer pour le débiteur une fois que ce dernier a vu ses biens vendus, et uniquement pour une part de la dette, si d'autres cautions ont été engagées.

Ce que dit la loi sur la caution donnée par une personne morale non commerçante

L'article 1326 du code civil dispose que pour tout acte où une personne s'engage unilatéralement (c'est-à-dire sans engagement de la part de l'autre partie) pour une somme supérieure à 1 500 euros, un écrit doit être rédigé. Cet écrit doit comprendre la somme sur laquelle s'engage la caution, en chiffres et en lettres, ainsi que la signature de la caution. En cas de différence entre le montant en chiffres et le montant en toutes lettres, c'est le montant écrit en lettres qui prévaudra. Pour le reste, la forme est libre, mais concernant les modalités du cautionnement, il convient d'être vigilant : les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander à une des cautions de payer la totalité de la dette. La caution ainsi sollicitée peut lui imposer de ne payer qu'une part de la dette, le reste devant être recherché auprès des autres cautions : c'est le principe de division des poursuites. Pour parer à ces inconvénients pour le créancier, la caution peut s'engager à ne pas invoquer le principe de division des poursuites : c'est la renonciation au bénéfice de division. Enfin, les articles 2298 à 2300 du code civil disposent qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut directement demander à la caution de payer la dette, sauf si elle exige du créancier qu'il fasse vendre les biens du débiteur. Pour parer à cet inconvénient, le créancier peut demander à la caution d'être solidaire du débiteur : elle renonce alors au bénéfice de discussion. L'acte proposé en page suivante permet à la caution d'invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.

Nos conseils pour votre lettre

Il est prudent de faire signer le créancier sur l'engagement, et de le rédiger en deux exemplaires. Enfin, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement. Vous trouverez au sein de cet acte des conseils (en bleu) à effacer.

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Modifié le : 30/03/2015 17:20:39
Nombre de mots : 904
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