Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Engagement de caution simple d'une société commerçante


Quand utiliser cet acte de cautionnement donné à un créancier ?

Vous dirigez une société commerçante, et un créancier, professionnel ou non, désire des garanties sur un prêt consenti à un tiers. Vous souhaitez donc vous engager en souscrivant auprès du créancier un cautionnement lui permettant en cas de défaillance du débiteur de vous actionner après avoir fait saisir les biens du débiteur, et uniquement pour votre part s'il y a plusieurs cautions.

Ce que dit la loi sur le cautionnement simple consenti par une société commerciale

Il résulte de l'article l. 110-3 du code de commerce que la preuve du cautionnement par un commerçant est libre, lorsqu'elle doit être faite par le créancier. Par conséquent, aucune forme spéciale au contrat n'est requise.
Néanmoins, en cas de litige, la recherche de la preuve de la conclusion d'un engagement de caution est susceptible d'être difficile, voir impossible. Il en sera de même pour démontrer les modalités dans lesquelles la caution s'est engagée. Par conséquent, il est recommandé de rédiger un acte, aussi sommaire soit-il. La forme est libre, mais concernant les modalités du cautionnement, il convient d'être vigilant : les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander à une des cautions de payer la totalité de la dette. La caution ainsi sollicitée peut lui imposer de ne payer qu'une part de la dette, le reste devant être recherché auprès des autres cautions : c'est le principe de division des poursuites. Pour parer à ces inconvénients pour le créancier, la caution peut s'engager à ne pas invoquer le principe de division des poursuites : c'est la renonciation au bénéfice de division. Enfin, les articles 2298 à 2300 du code civil disposent qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut directement demander à la caution de payer la dette, sauf si elle exige du créancier qu'il fasse vendre les biens du débiteur. Pour parer à cet inconvénient, le créancier peut demander à la caution d'être solidaire du débiteur : Elle renonce alors au bénéfice de discussion. L'acte proposé en page suivante permet à la caution d'invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.

Nos conseils pour votre lettre

Il est prudent de faire signer le créancier sur l'engagement, et de le rédiger en deux exemplaires. Enfin, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement. Vous trouverez au sein de cet acte des conseils (en bleu) à effacer.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 18:02:15
Nombre de mots : 848
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEReconnaissance de dette et prêt
Photo
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux prêteurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK