La prévention des difficultés de l'entreprise : la procédure d'alerte

L'alerte par les associés dans les sociétés anonymes

L'article L 225-232 du code de commerce prévoit que dans les sociétés anonymes, il est prévu qu'un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5% du capital social ou bien lorsqu'il s'agit d'une société cotée, une association d'actionnaires, ont la capacité, deux fois par exercice, de poser des questions par écrit au président du conseil d'administration ou du directoire « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ».

La réponse doit ensuite être communiquée au commissaire aux comptes. Elle doit être donnée par écrit dans un délai d'un mois.

Remarque : le dispositif d'alerte par les associés, ne permet pas à ces derniers, de saisir le conseil d'administration ou de surveillance si la réponse du président ne leur donne pas entière satisfaction. Il s'agit ici d'une grande différence par rapport au pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes.

L'alerte par les associés dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

L'article L 223-36 du Code de Commerce dispose que : « Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes ».

L'associé de la SARL a la possibilité de poser des questions par écrit au gérant de la société lorsqu'il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce droit est utilisable deux fois par exercice.

Remarque : au sein d'une SARL, le droit d'alerte est conféré à tous les associés non-gérant quel que soit leur participation dans la SARL. Il s'agit d'un réel avantage par rapport à la société anonyme.