Dossier de synthèse
La location avec option d'achat-LOA
Introduction du dossier de synthèse
Le développement de la consommation de masse a fait apparaître un nouveau mode de financement des biens de consommation : le crédit à la consommation. Les professionnels n'hésitent plus à proposer des crédits adaptés au financement du produit acheté, à mettre à disposition du consommateur des prêts destinés à une utilisation quotidienne pour des biens d'équipement en général, avec ou sans affectation particulière et même à fournir des cartes de crédit accompagnant la mise à disposition des fonds. Le législateur a donc du intervenir afin de protéger les consommateurs, à la fois de professionnels peu scrupuleux et de leur propre tentation à consommer plus que de raison. La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le Code de la Consommation aux articles L.311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste.
Sommaire du dossier pratique
1. La définition du contrat de location avec option d'achat
2. La réglementation applicable au contrat de location avec option d'achat
2.1. La publicité des offres de crédits
2.2. L'information précontractuelle de l'emprunteur et l'offre préalable de crédit
2.3. La formation du contrat de crédit
2.4. Les mentions obligatoires dans le contrat de location avec option d'achat
2.5. La faculté de rétractation
3. Le déroulement et la fin du contrat de LOA
3.1. Le coût de la location et l'entretien du bien
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Modifié le 25/10/2011 à 14:28:30