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Dossier de synthèse

La location avec option d'achat-LOA

Introduction du dossier de synthèse

Le développement de la consommation de masse a fait apparaître un nouveau mode de financement des biens de consommation : le crédit à la consommation. Les professionnels n'hésitent plus à proposer des crédits adaptés au financement du produit acheté, à mettre à disposition du consommateur des prêts destinés à une utilisation quotidienne pour des biens d'équipement en général, avec ou sans affectation particulière et même à fournir des cartes de crédit accompagnant la mise à disposition des fonds. Le législateur a donc du intervenir afin de protéger les consommateurs, à la fois de professionnels peu scrupuleux et de leur propre tentation à consommer plus que de raison. La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le Code de la Consommation aux articles L.311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
GERARDLE 24/03/2017 À 12:38:29

site web clair et efficace

ROMAINLE 13/11/2015 À 16:23:23

super

PRICILLALE 05/02/2015 À 10:41:31

tre pratique

HELENE LE 27/11/2014 À 12:44:30

merci

JEAN CLAUDELE 10/07/2014 À 12:51:07

merci

MOHAMEDLE 06/06/2013 À 01:07:50

merci

MOHAMEDLE 06/06/2013 À 01:03:36

documentissime est vraiment une source juridique sans concurrence.

MOHAMEDLE 06/06/2013 À 00:46:38

Documentissime est vraiment une source juridique sans concurrenciés. J'aime

MICHELLE 23/01/2012 À 22:16:14

c'est bien fait merci à vous

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Modifié le 25/10/2011 à 16:28:30

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