Dossier de synthèse
La location avec option d'achat-LOA
Sommaire 
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3. Le déroulement et la fin du contrat de LOA
3. 3. La résiliation du contrat de LOA
Destruction, perte ou vol du bien :Si le bien a été détruit, le locataire ne peut ni le restituer ni l'acquérir puisqu'il n'existe plus.
Généralement, les risques relatifs à la perte ou à la destruction du bien sont, tout comme ceux liés à la détérioration, pèsent sur le locataire qui sera donc responsable. Si le bien vient à disparaître, le contrat de location avec option d'achat n'a plus d'objet et est donc résilié de plein droit, de façon anticipée. Néanmoins, dans la mesure où le locataire est responsable de la perte, du vol ou de la destruction, il devra payer une indemnité au propriétaire afin de compenser le préjudice lié à cette perte.
En effet, tant que le locataire n'a pas acquis le bien, il demeure la propriété de l'organisme de crédit et sa disparition lui est préjudiciable.
Difficulté de paiement
Lorsque le locataire ne peut pas payer les loyers en temps et en heures, il peut toujours demander un délai de paiement à l'organisme de crédit qui est libre d'accepter ou refuser.
Si l'organisme accepte d'accorder un délai de paiement, les échéances prévues au contrat peuvent être modifiées et le locataire disposera d'un délai supplémentaire pour trouver les fonds nécessaires. Néanmoins, dans ce cas, l'organisme de crédit a le droit de facture au locataire une indemnité égale à 4% du montant des sommes dont le paiement est ainsi reporté.
Si l'organisme refuse d'accorder un délai de paiement, il peut demander la résiliation du contrat de LOA aux torts du locataire (pour défaut de paiement). Dans ce cas, le locataire est tenu de restituer immédiatement le bien et d'acquitter la totalité des loyers dus. L'organisme peut demander une indemnité de résiliation à sa discrétion. Néanmoins, en cas de difficulté de paiement du locataire, cette indemnité sera difficile à recouvrer
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Modifié le 25/10/2011 à 14:28:30