Dossier de synthèse

La location avec option d'achat-LOA

Sommaire (cacher le sommaire)

2. La réglementation applicable au contrat de location avec option d'achat

2. 3. La formation du contrat de crédit

Lorsque le prêteur établit une offre préalable de crédit, l'emprunteur potentiel n'est pas lié et n'est pas obligé de souscrire le prêt. Seul le prêteur s'engage à maintenir cette offre pendant un délai de 15 jours et donc à consentir le crédit si le consommateur l'accepte.

Dès lors, pour que le contrat de LOA soit conclu, il faut que le consommateur manifeste la volonté de le souscrire. Il doit donc accepter de façon explicite le prêt proposé en remplissant et en signant l'offre préalable de crédit puis la remettre au prêteur (crédit-bailleur).

L'article L.311-15 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est parfait dès que l'offre préalable de crédit est acceptée par le consommateur. Aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour que le contrat de LOA soit conclu, sauf si l'offre préalable de crédit en dispose autrement.

En effet, si l'offre prévoit que l'organisme de crédit se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat de crédit n'est conclu, après signature de l'offre par le futur locataire, que si le prêteur consent également à accorder le crédit à cet emprunteur.
Dans ce cas, le prêteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature de l'offre par l'emprunteur, pour lui faire connaître sa décision d'agrément.
Dans ce délai de sept jours, le prêteur peut :
- Accepter d'accorder le crédit,
Dans ce cas, le contrat de crédit est parfaitement conclu (sauf si l'emprunteur exerce sa faculté de rétractation voir paragraphe suivant)
- Refuser d'accorder le crédit,
Dans ce cas, le contrat de crédit n'est donc pas conclu.
- Ne pas répondre.
Dans ce dernier cas, le prêteur est réputé avoir refusé l'agrément et le contrat de crédit n'est donc pas conclu.

Si l'agrément est émis par le prêteur après l'expiration du délai de sept jours, le contrat de crédit est conclu seulement si l'emprunteur souhaite toujours souscrire la location avec option d'achat.

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