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Faute inexcusable : l'action ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur du salarié

Publié par Albert HAMOUI le 05/03/2017 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Selon l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, "lorsqu'un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire".

Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.037

La substitution dans la direction peut être permanente ou occasionnelle et la jurisprudence n'exige pas que le préposé substitué à l'employeur soit nécessairement un salarié de l'entreprise. En revanche, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime au sens juridique du terme et non à l'encontre de l'entreprise utilisatrice dans laquelle le salarié a été mis à disposition. A charge ensuite pour l'employeur d'exercer une action en remboursement contre l'entreprise utilisatrice si elle est à l'origine de la faute inexcusable.

Dans cette affaire, un salarié mis à disposition par son employeur dans une autre société est victime d'un accident du travail. Il saisit la juridiction de la Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société utilisatrice. La cour d'appel accueille la demande du salarié estimant que la société utilisatrice s'était substituée à l'employeur dans la direction du salarié et avait acquis la qualité d'employeur.
A tort. Pour la Cour de cassation, la société utilisatrice n'a pas la qualité d'employeur du salarié : l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était irrecevable.


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