Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Les obligations du vendeur professionnel porte également sur le conseil de l'utilisation des produits vendus

Publié par Albert HAMOUI le 07/11/2010 | Lu 6242 fois | 0 réaction

Un vendeur professionnel a l'obligation de demander à son client l'utilisation du produit recherché afin de le conseiller sur l'adéquation de la chose proposée par rapport à l'utilisation prévue par le client.

Dans un premier temps, un juge du fond a retenu que "s'il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur le choix approprié en fonction de l'usage auquel le produit est destiné, en s'informant si nécessaire des besoins de son client, il appartient également à ce dernier d'informer son vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise commandée". Dans cette affaire, le juge a considéré qu'il n'est pas établi que le vendeur a bien été informé par les acheteurs de l'utilisation qu'ils comptaient faire du carrelage.

La portée de l’arrêt du 28 octobre 2010 :  Selon la Cour de cassation, tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché.

Nous pouvons conclure que le vendeur professionnel doit :

  1. se renseigner sur les besoins de l'acheteur,
  2. être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en sera faite,
  3. et au besoin, proposer le matériel adapté à l'utilisation qui en est prévue par l'acheteur.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK