Renouvellement de contrat au telephone
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour
J'ai un probleme avec mon operateur de telephone fixe a la Réunion. En effet j'ai souscris a une offre internet de 1ans, passé la date anniversaire je n'ai pas renouvellé le contrat, je le laissé courrir en attendant qu'un autre opérateur dégroupe ma ligne. Mais un vendeur a contacté ma compagne par téléphone (qui est titulaire de la ligne) en lui demandant si on voulais repartir sur un autre contrat moins chére mais avec pour duré 1ans de plus, bien sur elle dit oui. Nous n'avons jamais rien signé et renvoyé aucun papiers. Mais dernierement en voulant résilier ma ligne j'apprend que mon contrat cours jusqu'en Mars 2013 alors qu'il ne devrait plus en avoir. Le service client me dit que c'est normal comme ma compagne a accepté l'offre par téléphone, ils enregistrent les conversations téléphoniques et cela équivaut a une acceptation de dossier ??!!!!
Ont-ils le droit de renouveller un contrat comme ca par téléphone sans qu'aucun papier est été signé ?
Merci
Question posée le 15/08/2012
Par Mat974
Département : (97)
Mat
Malheureusement à la question de savoir si votre épouse a effectivement pu vous renouveler votre contrat juste par acceptation verbale, la réponse est oui.
Ce qu'il faut savoir, en droit français, le droit des contrats s'attache uniquement au consentement. Des qu'il y a échange de consentement, le contrat est considéré comme formé. L'écrit n'est que pour prouver l'échange de consentement. Mais dans votre cas a vous, il y a une preuve autre que l'écrit: l'enregistrement!
En revanche, loin de vouloir etre défaitiste, si vous voulez quand même résilier votre abonnement sachez que vous pouvez le faire.
Il vous faudra demander la résiliation unilatérale de votre contrat en application de la loi CHATEL. En invoquant les dispositions législatives de la loi CHATEL, vous pourrez mettre fin a votre contrat, moyennant le paiement d'un tiers du montant correspondant a la somme restante pour la période d'engagement.
N'hésitez pas a me contacter si vous voulez plus de détails ou d'explications.
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