Modification de la prestation compensatoire
Bonsoir,
Après un divorce en appel, un ex mari verse à son ex-épouse une partie de sa prestation en mensualités de 500,- pendant 8 ans. Cette dernière, 57 ans n'a pas retrouvé d'emploi et a des difficultés financière. Or son ex-mari, touche depuis 2 mois une retraite de la gendarmerie, un salaire d'un reconversion surement important à Genève et un revenu foncier soit un total environ 5000,- à la place des 2000,- de retraite indiqué à la Cour d'appel.
N'ayant plus confiance en son avocat, l'ex-épouse peut-elle demander au Juge des affaires familiales , que le versement de la PC sous forme de rente soit transformé en capital ?
Peut-elle le faire cela sans avocat ? Comment apporter la preuve de la nouvelle activité de Monsieur sans feuille de salaire ? J'ai trouvé sur votre site la lettre type pour le juge par rapport à l'article 276-4 du CODE CIVIL.
Je vous serais très reconnaissante d'aider cette personne car l'arrêt de la Cour a été basé sur des mensonges.
Merci d'avance
Question posée le 24/11/2010
Par Marianne
Bonjour,
Contrairement à la procédure initiale du divorce, le Juge aux affaires reste compétent pour statuer sur les litiges survenant après le prononcé du divorce, telle que révision de la prestation compensatoire, mais l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Ainsi, si vous avez trouvé sur notre site Documentissime la lettre permettant de demander au juge une révision de la prestation compensatoire de par l'avènement d'un changement de situation, je vous invite à l'adresser au juge sans passer par un conseil.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-prestation-compensatoire-pour-changement-de-situation-3326.html
En effet, le créancier d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut former une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente, s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution (article 276-4 Code civil).
Sachez toutefois que les difficultés du créancier pour obtenir le paiement de la rente, ne sont pas de nature à justifier la modification de la situation du débiteur, permettant la substitution en capital. (Civ.1ère.12 décembre 2006).
Ainsi misez surtout, dans le corps de votre lettre, sur les nouvelles ressources du débiteur de la prestation compensatoire, l'ex conjoint.
Je vous conseille d'adresser au juge toute pièce utile pour prouver l'existence de ces nouvelles ressources. Si vous n'avez pas de bulletin de paie, des témoignages, des attestations, voir des constats d'huissier, sont de bons justificatifs pouvant convaincre le juge de la modification de la situation du débiteur de la prestation compensatoire.
Bien à vous
Réaction de Marianne
à 23:06:20 le 29-11-2010Bonsoir,
Je vous remercie vivement pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais.
L'on peut contacter le juge sans passer par un avocat. Nous ne pensions pas pouvoir demander cela à un huissier sans passer par un juge. Nous avons fait un mail à la chambre des huissiers du département où habite l'ex-époux. Nous attendons une réponse sur ce constat et son tarif et vous transmettrons la suite.
En cas de difficulté, peut-on également faire constater par un détective privé ? Est-ce pris en compte par la justice ?
D'avance vous remerciant de votre réponse,
Recevez, Madame, nos meilleures salutations
Bonjour,
Pour répondre à votre question, sachez que les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil.
Ainsi, ' Tout mode de preuve ' est admis, sous réserve :
' Des éléments de preuve obtenus par ' violence ou fraude '
' Des ' constats dressés à la demande d'un époux (') s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée '
' Des auditions de descendants, comme vos enfants.
Les preuves, par le biais de rapports d'un détective privé, ne sont donc pas écartées. Toutefois, ils ne pourront constituer la preuve des faits qu'il relate, que dans la mesure où ses conditions d'exécution sont connues du tribunal, et en tout état de cause sa force probante n'a pas autant de valeur qu'un constat d'huissier.
La Cour d'appel a par exemple estimé que les relations adultérines pouvaient être prouvées par une enquête privée (Cass.civ 1ère 18 mai 2005).
Réaction de Marianne
à 14:06:24 le 01-12-2010Bonjour Mme TROUPEL,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais tout faire pour obtenir la preuve que mon ex époux a une forte amélioration de ses revenus. Dès que j'ai une réponse d'un huissier et une preuve, je ferais un courrier au Juge des affaires familiales de BOURG EN BRESSE qui a rendu le 1er jugement et lui exposer mes soucis et ma demande.
Comme convenu, je vous tiendrais au courant.
Merci encore et à bientôt.
Marianne
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