Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de révision de la prestation compensatoire pour changement de situation


Quand utiliser cette lettre de revision de la prestation compensatoire ?

Vous êtes divorcé(e) et vous souhaitez demander une révision de la prestation compensatoire que vous versez à votre ancien conjoint pour évolution dans vos ressources par exemple. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation à adresser au juge aux affaires familiales (jaf).

Ce que dit la loi sur la prestation compensatoire

L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Mais le juge peut refuser d'accorder cette prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en considération la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux ; leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite (article 271 du Code civil). La Cour de Cassation par un arrêt du 18 janvier 2012 apporte des précisions quant au critère visé par le 4° de l'article 271 du Code Civil : le choix professionnel de l'un des époux pour l'éducation des enfants. En effet, la Cour considère que le seul fait de renoncer à une activité professionnelle, pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier l'octroi d'une prestation compensatoire. Elle rappelle qu'il convient d'examiner les conditions de vie et le patrimoine de chacun des époux. En l'espèce, l'époux demandeur avait certes cessé toute activité professionnelle pour s'occuper des enfants du couple mais bénéficiait, par ailleurs, d'un logement mis à sa disposition par sa famille, d'un bien immobilier et adoptait en réalité « un style de vie ne correspondant pas à ses revenus officiels ». Aussi, par 3 trois arrêts du 15 février 2012 (pourvois n°10-20.018, 11-11.000 et 11-14-187), la première chambre civile de la cour de cassation a précisé les éléments qui ne pouvaient être retenus pour le calcul de la prestation. La cour a ainsi complété sa liste d'exclusion suite aux deux arrêts du 6 octobre 2010 (exclusion des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce). Ne sont donc pas pris en compte les revenus locatifs procurés par les biens communs ; les allocations familiales car elles sont destinées à l'entretien des enfants, et les loyers d'un immeuble commun versés à un époux au titre du devoir de secours. La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire. Le juge fixe les modalités de versement de la prestation. En principe elle est versée sous forme de capital et exceptionnellement sous forme d'une rente viagère (article 276 du Code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Adressez votre demande au tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel se situe votre domicile. Conserver une copie de cette lettre, l'accusé de réception et les pièces jointes.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 11:14:15
Nombre de mots : 430
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce
Photo LE BERRE Marie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître LE BERRE AVOCAT

le pack de référence tout en un

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK