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Droit des affaires

Materiel non livré

J'ai été contacté par une société Allemande qui cédait ses ordinateurs gratuitement sur demande
J'ai effectué cette demande et il m'a alors été requis d'envoyer une petite somme d argent à un transporteur pour la livraison. C'est ce que j'ai fait sans jamais recevoir le matériel
Que puis-je faire? saisir le juge de proximité? mais la société est étrangère...
Mezrci de vos conseils


Question posée le 23/11/2010

Par Etienne/andre

Date de la réponse : le 26/11/2010

Bonjour,

Selon toute vraisemblance vous avez été victime d'une arnaque. En effet sur internet il existe des pratiques frauduleuses courantes, visant à séduire le consommateur avec des offres attractives, moyennant le versement d'un prix dérisoire, pour au final ne jamais délivrer le produit promis.
Aussi, dans un premier temps je vous conseille d'effectuer une recherche rapide sur l'existence de la société allemande concernée. Faites vos recherches sur internet, vérifiez s'il existe l'équivalent de ' société.com ' ou ' infogreffe ' en Allemagne.

Si la société allemande n'existe pas, il n'y a plus aucun doute, vous avez été sujet à une arnaque sur internet. Dans ce cas, vous pouvez toujours dénoncer l'abus auprès de la DGCCRF pour prévenir les autres consommateurs, mais il faut une décision de justice pour obtenir le remboursement de la somme versée ou pour contraindre votre contractant à livrer l'ordinateur promis.
Je ne peux que vous déconseiller une action en justice, si le contractant n'est pas identifiable et de surcroît, basé à l'étranger, vous avez peu de chance d'obtenir réparation devant un juge.
Concernant le signalement de l'arnaque à la DGCCRF, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

En revanche, si la société allemande est réellement constituée, je vous conseille d'adresser au siège social de l'entreprise allemande une lettre recommandée avec AR, afin de les mettre en demeure de se conformer à leur obligation de livraison de l'ordinateur. L'idéal serait de mandater un avocat pour ce faire (rédigez-la de préférence en anglais).

Bien à vous.

Date de la réponse : le 30/11/2010

Bonjour à nouveau,

A titre complémentaire,

Sachez qu'en ayant subi un préjudice matériel résultant d'une escroquerie, dans la mesure où vous pouvez justifier de :

' Ressources mensuelles inférieures au plafond fixé en 2010 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ( 1372 euros);
' L'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d'assurances, un organisme social ou tout autre débiteur;
' Une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'infraction.
' La nationalité française

Je vous invite à saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Pour ce faire vous devez saisir la CIVI située au siège du Tribunal de Grande Instance de Paris, CIVI compétente en matière d'infractions commises à l'étranger contre des français.

Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une notice relative à la demande d'indemnisation adressée à la CIVI
http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-51153-02.html

Cordialement

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