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Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande dindemnisation adressée à la commission dindemnisation des victimes dinfractions (c.i.v.i)
CERFA N°51153-02
Vous, ou l'un de vos proches, avez été victimes d'infraction. Vous adressez une demande d'indemnisation à la Commission dIndemnisation des Victimes dInfractions (CIVI), qui se trouve au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Cette notice est relative au Cerfa 12825-02.
