Impossible de résilier assurance automobile depuis 2008
Litige avec votre compagnie d'assurance
voiture plus à mon nom depuis 98. Assurance pas à mon nom. Comment résilier cette assurance. La détentrice de l'ass est d'accord, suite à plusieurs courriers l'assurance refuse.je paie 100€/mois depuis!
Merci de m'aider, bien cordialement
Question posée le 19/07/2012
Par Nonna13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La plupart des contrats d'assurance sont conclus pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement à la date d'anniversaire par tacite reconduction. En principe, l'assureur est tenu d'informer l'assuré de sa faculté de résilier le contrat à chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation (article L. 113-15-1 du Code des assurances).
Le titulaire du contrat dispose alors de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'information par l'assureur si cette information a été délivrée :
- au moins 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat
- ou après la date anniversaire.
La résiliation du contrat se fait par le titulaire du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous pouvez télécharger sur notre site Documentissime un modèle de lettre gratuit de résiliation de contrat d'assurance automobile à sa date d'échéance à l'adresse ci-dessous : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-a-sa-date-d-echeance-1994.html
Si l'assureur n'a pas informé l'assuré de sa faculté de résilier à la date anniversaire, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalités, toujours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cordialement,
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