Demande de garde exclusive
Divorce - séparation
Bonjour,
je souhaiterai obtenir la garde exclusive de mon fils qui a 9 mois,je suis allemande et vu que le pere de mon fils et moi se sont separé, j´aimerais repartir en allemagne avec mon fils.Le pere il est d´accord tant q´il a le droit de visite.
Quel sont les démarche exact a faire et est ce que ca va assez vite car j´ai beaucoup des demarche a faire en allemagne?
Merci d´avance pour une reponse
Question posée le 04/06/2012
Par Juju86
Département : Gironde (33)
Bonjour,
En cas de séparation, les parents peuvent rédiger et signer une convention relative aux conséquences de leur séparation vis-à-vis des enfants. Cette convention peut porter sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et la contribution financière à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Une fois établie, cette convention n'a qu'une valeur morale entre les parents si elle n'est pas homologuée par le juge. Il en résulte qu'en cas de non respect de la convention, il ne sera pas possible d'en demander l'exécution. Il faudra dès lors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Ce n'est que si la convention est homologuée par le JAF, que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. La demande d'homologation peut se faire sur requête conjointe des père et mère, sans obligation de recourir à un avocat. Le juge aux affaires familiales (JAF) compétent sera celui du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence.
Pour vous aidez dans l'accomplissement de votre démarche, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime, ce modèle de requête à adresser au JAF :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-conjointe-aupres-du-juge-aux-affaires-familiales-fixant-la-residence-habituelle-des-enfants-au-domicile-d-un-parent-5034.html
Cordialement,
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