Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Modèle de requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales fixant la résidence habituelle des enfants au domicile d'un parent


Quand utiliser cette lettre de requête conjointe ?

Vous êtes séparé de votre concubin(e) ou partenaire et vous souhaitez fixer judiciairement le lieu de résidence de votre (vos) enfant(s). Vous êtes d'accord sur l'ensemble des modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale et la résidence habituelle de votre enfant. Vous devez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin qu'il homologue la requête par laquelle vous précisez la résidence habituelle du ou des enfants concerné(s).

Ce que dit la loi sur la modification du lieu de résidence des enfants

L'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux uniquement.
Les parents peuvent toujours encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans le cadre d'une convention qui sera homologuée par le juge. En effet, l'article 373-2-7 du Code civil prévoit que «les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement».
A défaut d'accord, c'est le JAF qui fixe le lieu de résidence de (des) enfant(s). Lorsque le juge fixe la résidence chez l'un des parents, il statue également sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Les parents peuvent prévoir dans la requête l'établissement d'une pension alimentaire à la charge du parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants.

NOS CONSEILS POUR VOTRE REQUETE CONJOINTE

La requête conjointe doit impérativement être signée par les deux parents et accompagnée d'un certain nombre de pièces obligatoires afin que le juge aux affaires familiales soit valablement saisi. Aucune formalité particulière concernant l'envoi de la requête n'existe, vous pouvez donc procéder par lettre simple. Pensez à joindre les pièces justificatives à l'appui de votre demande.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 18:17:50
Nombre de mots : 782
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce
Photo LE BERRE Marie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître LE BERRE AVOCAT

le pack de référence tout en un

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation