Refus de sortir de l'indivision et mauvaise foi
Divorce - séparation

Chère Madame,

Il est vrai, pour sortir de l'indivision, le code civil permet d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord (article 815 du Code civil). Mais, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (plusieurs années) confère à l'adversaire une position de force dans la mesure où ce dernier peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.

Ainsi, il serai opportun avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien indivis, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions possibles.

Pour ce faire, il est possible de commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'avoir à entretenir, réparer, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc. Ces mises en demeure peuvent, même être adressées par un avocat ou par un huissier de justice sous forme de sommation afin de leur donner un caractère comminatoire.
Lorsque le défaut d'entretien du bien indivis est manifeste et qu'il risque de provoquer des dégâts, il est possible de solliciter une injonction de faire du Tribunal d'instance (TI), ou assigner en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). La procédure de référé est peu coûteuse et rapide. Mais préalablement à la délivrance de l'assignation, la communication au co-indivisaire du projet d'assignation pour lui montrer votre détermination, et lui faire comprendre qu'il ne pourra plus continuer à se livrer à ce blocage à votre détriment, peut permettre de débloquer une situation conflictuelle.

Néanmoins, en cas de blocage délibéré du co-indivisaire, et dans le cas le plus grave, il est enfin possible d'obtenir la désignation en référé d'un mandataire "Ad Hoc". Ce mandataire est désigné dans un but précis, celui de gérer l'indivision. Mais attention, les honoraires qui seront demandés par le mandataire peuvent être élevés.

Enfin dans le cadre d'une telle procédure, il est recommandé de solliciter les conseils d'une avocat. Les frais d'avocat dépendront de la procédure choisie, et de la possibilité éventuelle de négocier un règlement amiable. Il n'est pas possible de donner par avance un tarif même approximatif, chaque avocat est libre de fixer ses honoraires et il n'existe aucun barème professionnel. Il faut se renseigner car selon les avocats, les modes de facturation sont divers : forfait global, forfaits mensuels, facturation au temps passé, etc. Il est préférable de se faire préciser ce point avant de signer une convention de mission.
Un co-indivisaire pourra également, le cas échéant, demander des dommages-intérêts au co-indivisaire dans le cadre de la procédure de partage, en démontrant qu'il a eu une attitude dilatoire. Cela rentrera dans les comptes à faire entre les parties.

Pour vous aidez dans l'accomplissement de vos démarches, vous pourrez vous inspirer des modèles ci-dessous, téléchargeables gratuitement sur Documentissime :
-http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-partage-d-indivision-conventionnelle-avec-licitation-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5143.html


Cordialement,