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Modèle de lettre
Modèle d'assignation en partage d'indivision conventionnelle avec licitation devant le Tribunal de Grande Instance


Quand utiliser ce modèle d'assignation en partage d'indivision conventionnelle avec licitation

Vous êtes propriétaire indivis d'un bien immobilier. Aucun partage amiable n'est envisageable entre les propriétaires indivis et vous. Vous souhaitez qu'il soit mis fin à cette indivision. Ce modèle d'assignation en partage d'indivision conventionnelle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le partage d'indivision conventionnelle avec licitation

L'article 815 du code civil énonce que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention». Le partage met donc fin à l'indivision. Il peut être demandé par un, plusieurs ou par tous les indivisaires et il peut être partiel ou total.

Dans les situations dans lesquelles il n'est pas possible de parvenir à un partage amiable (contestations, refus de la part de certains indivisaires), les coindivisaires doivent procéder à un partage judiciaire (article 840 du code civil). Mais à tous les stades du partage judiciaire, ces derniers pourront s'orienter vers un partage amiable (article 842 du code civil).

L'assignation en partage contient notamment un descriptif du ou des biens à partager, les intentions du demandeur et les démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable. Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation (vente aux enchères) soit le partage des biens indivis. La licitation a lieu automatiquement lorsque les biens ne sont pas aisément partageables ou attribuables (article 1686 du code civil). C'est notamment le cas lorsque le partage est susceptible d'entraîner une dépréciation, un préjudice pour les propriétaires indivis ou une dépréciation par des servitudes à établir entre les divers lots.

La mise en vente du bien suppose l'accomplissement de certaines démarches, parmi lesquelles. Le dépôt au Greffe du cahier des charges contenant les conditions générales de la vente, faire dresser par un huissier de justice un procès verbal de description, organiser une ou plusieurs visites...
Une fois l'adjudication terminée, les opérations de compte, de liquidation et de répartition ont lieu en fonction des droits que possèdent chaque coindivisaire.

Nos conseils pour votre assignation

Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime.


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Modifié le : 05/02/2013 15:55:35
Nombre de mots : 783
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