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Droit des affaires

Entreprise commercial et/ou artisanal
Création de société

Bonjour,

Je souhaite créer une entreprise de commerce d'article de sport (cycles). Mais mon projet consiste a proposer à la clientèle des solutions de montages spécifique.
Est-ce que dans ce cas je suis dans le cadre d'une activité réglementé pour réparation de cycle?
Est-ce que je peux commencer une activité de type commercial, puis étendre cette activité par la suite à une activité de type artisanal?
Merci pour votre aide
Cordialement


Question posée le 17/04/2012

Par Puch05

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :activité artisanaleactivité commercialecréation d'entreprisecréation d'une nouvelle activitéextension d'activité
Date de la réponse : le 17/04/2012

Bonjour,

En créant une entreprise vous lui attribué un statut juridique. En effet, il faut choisir entre l'entreprise individuelle, dans laquelle vous ne formez qu'une seule et même personne avec votre société, ou la création d'une société donnant naissance à une nouvelle personne morale, juridiquement distincte de son créateur. Le forme juridique choisie lors de la création n'est toutefois pas définitive. Elle peut notamment être modifiée à l'occasion de la transformation de la société unipersonnelle en société pluripersonnelle, de l'entreprise en société ou encore d'un changement de forme de société.

S'agissant de l'activité exercée au sein de votre entreprise, celle-ci peut également faire l'objet de modifications (ex: adjonction d'activités) mais à conditions de remplir certaines formalités le cas échéant.
- Si l’adjonction de la nouvelle activité est couverte par l'objet social, vous pouvez engager les démarches (embauche éventuelles, achat de matériel, prospection etc) tout de suite.
- En revanche, si la nouvelle n'entre pas dans l'objet social, il faudra dans ce cas procéder à la modification de l'objet social ou créer une nouvelle entreprise. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives en particulier au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Pour vous aider dans la réalisation de votre projet, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-283-les-formalites-de-creation-d-une-societe.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-98-l-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-171-la-societe-a-responsabilite-limitee-sarl.html

Cordialement,

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 17/04/2012

Bonjour,

A mon avis il ne s'agit pas d'une activité réglementée, dont la liste est limitativement énoncée par la loi.

Commerçant où artisan ? A mon avis dans la mesure où il ne s'agit pas d'une éctivité de dépannage ou de fabrication au sens commun du terme c'est purement commercial - Ceci étant vérifiez la chose auprès de la chambre des métiers qui vous renseignera (il est également possible qu'une insription à la CM vous soit proposée en "doublon" de votre inscription au régistre du commerce même si l'activité n'est pas incontestablement considérée comme artisanale) - L'inscription au RM peut apporter des avantages (Possibilité de faire des contrats d'apprentissage).

Si vous constituez une société l'inscription au RCS sera obligatoire.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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