Dossier de synthèse
Régime de l'auto entrepreneur
Introduction du dossier de synthèse
Vous souhaitez créer votre entreprise ou développer une nouvelle activité ? Quel régime juridique social et fiscal s'applique à l'auto-entrepreneur? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de l'auto entrepreneur? Quels sont les risques pour l'auto entrepreneur en cas de défaillance? La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit le nouveau régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut juridique, social et fiscal vous offre une souplesse pour créer votre activité. Cette fiche pratique établit une synthèse du régime juridique, fiscal et social de l'auto-entrepreneur.
Sommaire du dossier pratique
1. Le régime juridique de l'auto entrepreneur et les formalités
1.1. Les conditions requises pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur
1.2. Les obligations de l'auto-entrepreneur
1.3. La responsabilité de l'auto-entrepreneur
1.4. La compatibilité entre le statut de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur
2. Le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur
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