Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande d'extinction d'un engagement de caution à durée déterminée pour le paiement de loyers


Quand utiliser cette lettre ?

Vous vous êtes porté caution d'un locataire, pour une durée déterminée. Vous souhaitez dénoncer votre engagement afin de ne plus garantir le locataire pour l'avenir. Vous envoyez au propriétaire une lettre lui demandant de vous libérer de votre obligation résultant de votre engagement de caution.

Ce que dit la loi sur l'extinction d'un engagement de caution pour les loyers

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. Cette loi a prévu que le cautionnement peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si le cautionnement est à durée indéterminée, la caution pourra le résilier unilatéralement. En revanche, s'il est à durée déterminée, il ne peut être résilié par la caution avant le terme. La seule solution est dans ce cas d'obtenir l'accord du bailleur pour ne plus être tenu par le cautionnement.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n'est pas la peine de joindre d'autres pièces. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception. Sauf cas exceptionnels, la réponse du bailleur sera négative, puisqu'il n'est pas dans son intérêt de se priver d'une telle garantie de paiement.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/07/2012 16:58:33
Nombre de mots : 198
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur
Photo BOISSONNAT Laure
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs