Quel son mes droit
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour
Mon assurance me réclame fausse déclaration 9 mois après le vol de mon véhicule je reçois un courrier simple en m'expliquant de ne pas donner suite a mon dossier la cause et que le dernier jour d'utilisation de mon véhicule ne correspond pas a ma déclaration j'ai déclaré le vol du véhicule un dimanche et j'ai dit que ses le vendredi environ que j'ai laisser mon véhicule et pour eu apparemment c'était le jeudi la dernière utilisation ?
Il joue sur les mot ,comment faire pour leur répondre par courrier par lettre recommandé .
Merci de donner un courrier type et de bien me guidé sur ma réclamation pour justifier mes droit?
Merci
Quel sont mes droit?
Merci
Question posée le 19/03/2012
Par Yann
Département : Rhône (69)
Cher Monsieur,
En principe, en cas de vol de votre véhicule, l’assureur doit en être informé dans les conditions et délais fixées par les conditions générales de vente du contrat.
L'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré a deux jours pour déclarer le vol à son assureur. A cette déclaration, il doit joindre le récépissé du dépôt de plainte pour vol, obtenu au commissariat de police, ou dans une gendarmerie : Ce document permet d'exonérer l'assuré de sa responsabilité si les voleurs subissent un dommage.
Une recommandation de la commission des clauses abusives n°89-01 du 19 mai 1989 a indiqué que l'assureur doit indemniser l'assuré dans le délai d'un mois (le contrat peut prévoir un délai moindre).
Sachez cependant que le droit prévoit diverses raisons d'un refus d'indemniser de la part de l'assureur.
Mais ces motifs sont strictement encadrés. Il peut s'agir d'une déclaration tardive si la déclaration d'un sinistre, ou de l'aggravation du risque assuré est tardive et que l'assureur démontre que ce retard lui a causé du tort (l'article l. 113-2-4° du code des assurances).
Un autre motif permet à votre assureur de refuser de vous indemniser : il s'agit de la fausse déclaration intentionnelle. En effet, pour pouvoir légitimement refuser de vous indemniser votre assureur doit pouvoir se prévaloir d'une déclaration intentionnellement erronée de votre part au moment de la déclaration de vol. Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un vol, permet à l'assureur de refuser d'indemniser l'assuré.
Si vous êtes de bonne foi, vous pouvez évidemment contester la décision de refus d'indemnisation de votre assurance pour le vol de votre véhicule.
Pour cela, envoyez un courrier à votre assurance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et exposez dans cette lettre les faits à l'origine de votre contestation (déclaration de vol notifiée dans les formes et les délais requis par le contrat d'assurance, absence de fausse déclaration intentionnelle...). Joignez à ce courrier de réclamation toutes les pièces justificatives venant au soutien de votre demande. Conservez précieusement la copie de ce courrier et l'accusé de réception.
Pour vous aider, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres ci dessous :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-a-l-assureur-suite-au-vol-du-vehicule-assure-1581.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-d-indemnisation-pour-retard-de-la-declaration-de-sinistre-1079.html
Cordialement,
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