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Modèle de lettre
Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour retard de la déclaration de sinistre


Quand utiliser cette lettre de contestation de refus de l'assureur ?

Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous notifie que vous avez été déchu de la garantie, du fait d'une déclaration tardive de sinistre.

Ce que dit la loi sur la contestation du refus d'indemnisation par l'assurance

Le droit prévoit diverses raisons d'un refus d'indemniser de la part de l'assureur pour motif de déchéance de la garantie, mais ces motifs sont strictement encadrés. Il peut s'agir d'une déclaration tardive : L'article l. 113-2-4° du code des assurances énonce que si la déclaration d'un sinistre, ou de l'aggravation du risque assuré est tardive et que l'assureur démontre que ce retard lui a causé du tord, en ce cas, l'assuré peut être déchu de sa garantie.
Il peut s'agir du non paiement de la prime : En effet, l'article l.113-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance peut être suspendu 30 jours après son échéance. En cas de non paiement, et résilié 10 jours après le début de la suspension. En cas d'une omission dans le questionnaire de souscription : L'article l. 113-8 du code des assurances prévoit qu'en cas de fausse déclaration volontaire, le contrat est nul, mais les primes restent acquises à l'assureur.
Vous avez au minimum cinq jours (sauf pour le vol : deux jours) (et votre contrat peut prévoir un délai plus long) à compter de la découverte par vous du sinistre pour le déclarer.
Par ailleurs, l'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la réception du refus de l'assureur. Il conviendra néanmoins d'agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l'assureur, ce qui est susceptible d'allonger la réouverture, et le traitement de votre cas.

Nos conseils pour votre lettre

On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le refus d'indemnisation de votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige. Vous trouverez dans ce document quatre versions de cette lettre, qui correspondent chacune à une situation donnée.


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Modifié le : 11/07/2012 11:45:11
Nombre de mots : 359
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