Modèle de lettre
Lettre de récépissé des clés et solde de tout compte

Quand utiliser cette lettre de recepisse?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Votre locataire quitte les lieux. Vous avez effectué contradictoirement un état des lieux de sortie, qui est correct. Votre locataire va vous remettre les clés et vous souhaitez formaliser ce moment. Vous rédigez un récépissé des clés.  

Ce que dit la loi sur le récépissé des clés et le solde de tous comptes

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, diverses formalités doivent être effectuées lors du départ du locataire : Un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties. En outre, les clés doivent être remises au propriétaire, ou à l'agence, par le locataire. Le loi du 6 juillet 1989 dispose que la remise des clés fait courir un délai de deux mois pour le remboursement du dépôt de garantie. La remise des clés décharge également le locataire de toute obligation de payer des loyers à venir. Il est donc impératif de remettre les clés au propriétaire. Le propriétaire à ce moment peut décharger le locataire par la remise d'un récépissé.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre sera en général donnée au locataire contre remise des clés. Vous pouvez la faire en deux exemplaires, et chacune des parties signera chaque exemplaire, et conservera l'un d'eux.   Conservez précieusement l'exemplaire qui vous est attribué.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 139
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